Conditions Générales de Vente

1.       Objet et champ d’application

Le site web de Pierre Bigarré est accessible à l’adresse suivante : https://pierre-bigarre.com, il est édité par Pierre Bigarré, sophrologue RNCP. Pierre Bigarré exerce auprès des particuliers sous le statut d’entrepreneur salarié au sein de la société CRESCENDO (ci-après dénommée « le prestataire »). C’est une coopérative d’activités et d’emploi ayant pour objet d’accompagner les personnes dans la création de leur activité. Elle accueille tous porteurs de projet désirant développer une activité dans laquelle ils disposent d’un savoir-faire. De ce fait, elle offre une grande diversité de produits et services. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à défaut de conditions propres à l’activité de l’entrepreneur prestataire et à défaut de conditions particulières dans les clauses contractuelles convenues avec l’acheteur (ci-après dénommé « le client particulier »)

Contact : CRESCENDO Jardins de l’Orangerie 25 rue Jules Gévelot 61100 FLERS

Courriel : accueil.crescendo@orange.fr

Téléphone : 02.33.64.43.42

Pierre Bigarré, dispense d’une part, des séances de Sophrologie en groupe ou en individuel, à son cabinet, à domicile, ou en salle réservée pour un groupe. Ces séances sont en lien avec les besoins et problématiques spécifiques de la clientèle.

D’autre part, Pierre Bigarré propose des formations spécifiques et adaptables en faveur de la QVT (Qualité de Vie au Travail) aux entreprises et institutions privées ou publiques (ci-après dénommé « le client entrepreneur »). Dans ce cadre il fait partie de la coopérative « Coopérer pour former Coopérer Pour Former SARL dont le siège social se situe 25 rue Jules Gévelot – 61100 FLERS – FRANCE » disposant d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la préfecture de l’Orne. Certifié par le Datadock N° 28 61 00991 61. Pierre Bigarré propose des formations et des stages conceptualisés et animés par ses soins. Pour donner suite à une commande d’intervention auprès de Pierre Bigarré, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2.       Documents contractuels

Après validation du devis par le client entrepreneur (Dûment renseigné, daté, signé, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord », le prestataire transmet à son client entrepreneur une convention de prestation en double exemplaire, comme prévue par la loi Art L.6353-2 Art. R.6353-1 du code du travail. Ce document contractuel est systématiquement rédigé à chaque commande d’intervention ponctuelle émanant d’une Entreprise ou d’une institution privée ou publique. Il vient acter et formaliser la commande d’intervention entre le prestataire et son client entrepreneur. La commande et les inscriptions des participants sont définitivement validées lorsque l’exemplaire de la convention de prestation (dûment renseignée, datée, signée, tamponnée et revêtue de la mention « Bon pour accord ») est envoyé par voie postale au prestataire. Seules les offres écrites, transmises par devis et contractualisées par une convention, engagent le prestataire vis-à-vis de son client entrepreneur.

3.       Conditions financières, facturation et règlement

Dans le cas de clients particuliers, Crescendo Pierre Bigarré est reconnu sous le statut SCOP SARL et donc applique la TVA. Les tarifs proposés et indiqués tant sur le devis et sur la facture sont donc de ce fait exprimé en HT et TTC.

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue à réception de la facture. Le règlement de la commande s’effectue par chèque (libellé au nom de Crescendo Pierre Bigarré), espèces ou virement (IBAN : FR76 1548 9048 5400 0691 8680 280 BIC : CMCIFR2A). Le règlement adressé par le client mentionne les références de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu et de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ non soumise à TVA et sans préjudice des autres frais exposés aux mêmes fins.

Dans le cadre des stages ou sessions de groupe proposés aux clients particuliers, l’inscription est validée seulement après retour par courrier ou main propre du bulletin d’inscription, transmis auparavant par Le prestataire. En cas d’annulation du stage par Le prestataire, il est proposé au client particulier d’accéder aux stages planifiés sur l’année en cours.

Dans le cas de formation QVT agréé auprès de clients entrepreneurs, Pierre Bigarré intervient en tant que Coopérer Pour Former CPF – Pierre Bigarré. Le tarif des formations se définit par contact direct avec le client entrepreneur. Il appartient au client entrepreneur de se rapprocher de son OPCO (Opérateur de compétences) pour toutes demandes de prise en charge d’une prestation et ce, avant signature du devis.

L’accord de financement doit être clairement précisé et communiqué sur l’exemplaire du devis que retourne le client entrepreneur à CPF Pierre Bigarré.

À réception de ce devis, le prestataire rédige et transmet une convention de prestation, comme prévue par la loi Art L.6353-2 Art. R.6353-1 du code du travail. À réception de l’exemplaire de la convention de Prestation qui lui revient, le prestataire adresse au client entrepreneur, ou le cas échéant à son OPCO, la facture de la prestation commandée. À réception de la facture, le client entrepreneur ou le cas échéant son OPCO, doit s’acquitter du montant facturé.

Concernant la signature du devis ou d’un bulletin d’inscription. Ces documents contractuels doivent être dûment complétés, signés avec la mention « Bon pour accord ». Ils doivent être accompagnés de l’acompte mentionné sur le document. Le client particulier doit s’acquitter de la somme restante due le jour même de l’entrée en stage juste avant que celui-ci ne débute. Une facture est transmise au client quelques jours après la fin du stage ou de la formation.

4.       Annulation Force majeure

On entend par force majeure des événements déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties signataires d’une convention de prestation.

  • Aucune des deux parties précisées sur le document contractuel ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
  • En cas de force majeure, constatée par l’une des parties précisées sur le document contractuel, celle-ci doit en informer l’autre dans les meilleurs délais par mail ou téléphone.
  • En cas d’annulation de la prestation ou du stage en raison des événements de force majeure, aucune des deux parties précisées sur le document contractuel ne pourra demander de dédommagement. Le report de l’intervention sera purement et simplement envisagé.

5.       Obligation de confidentialité

Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat ou prestation.

Le Client particulier ou entrepreneur tient à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat engagé le prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées ses interventions et aux OPCO, les informations transmises par le client entrepreneur y compris les informations concernant les Participants.

Le prestataire dispose d’une propriété intellectuelle et/ou artistique sur l’ensemble des contenus et supports transmis lors de ses différentes prestations. Ils relèvent de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété. En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale des différents documents et supports collectifs ou individuels est strictement interdite sans autorisation préalable expresse du prestataire et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Les éléments tels que logos, enregistrements, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle et ce par quelque procédé que ce soit. Conformément à l’article 34 de la Loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous par écrit à Pierre Bigarré.

6.       Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre le prestataire et sa clientèle.

7.       Dédommagement, réparation ou débit

Dans le cadre de séance individuelle en cabinet ou à domicile pour un client particulier. Toute séance réservée et non annulée ou reportée 24 h à l’avance est due dans son intégralité.

En cas de renoncement (hors cas de force majeur définit ci-après) par le client entrepreneur à l’exécution du document contractuel, l’acompte versé à la réservation ne sera pas restitué et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ou poursuite. Aucun dédommagement supplémentaire ne sera demandé par le prestataire à titre de réparation ou dédit. \

Aucune somme ne sera imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise commanditaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Seul le client est responsable de la présence ou de l’assiduité des bénéficiaires de la formation. Aucune annulation ou report ne sera accordé par le prestataire dans ce cadre.

En cas de renoncement par le prestataire à l’exécution du document contractuel avant le début de la prestation ou du stage, objet du document contractuel, aucun dédommagement ne sera demandé à titre de réparation ou dédit. Aucune somme ne sera imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise commanditaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de réalisation partielle de la prestation ou du stage du fait d’un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client s’engage au versement de la somme due au prorata des heures effectuées au titre de dédommagement. Les montants versés à ce titre ne peuvent pas être imputés sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise commanditaire et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

8.       Attribution de compétence

 En cas de litige entre les deux partenaires signataires du document contractuel, un arrangement devra être trouvé à l’amiable. Dans le cas contraire, le différend sera porté aux autorités administratives externes compétentes dans le domaine.

Solutions Adéquates et Efficaces au Service des Particuliers et des Entreprises

  • Formations spécifiques et adaptables en faveur de la QVT
  • Séances de Sophrologie Groupe et Individuelle
  • Finançable par OPCO (Certifié par le datadock N° 28 61 00991 61)

SCOP SARL Crescendo, Pierre Bigarré – Siège social : 25 Rue Jules Gévelot, 61100 Flers –SIRET : 510 290 786 000 27 – CODE APE : – 7022Z – TVA INTRA : FR37510290786

SCOP SARL Coopérer Pour Former – Siège social : 25 rue Jules Gévelot – 61100 FLERS – FRANCE

SIRET 830 854 428 00018 N° Organisme formation : 28 61 00991 61

Tél : 07.67.41.42.43- Mail : contact@pierre-bigarre.com – pierre-bigarre.com                    1/3